CGU Seve

Conditions générales d’utilisation – SEVE – 30/11/2018 10.1 L’engagement entre en vigueur à l’acceptation du devis et est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. 10.2 Sauf dénonciation expresse intervenue au plus tard le 30 novembre de l’année civile en cours, l’engagement sera reconduit par tacite reconduction selon les mêmes termes et conditions sous réserve de toute modification tarifaire telle que prévue à l’Article 5.1. 10.3 Toute annulation, avant la fin d’une année d’abonnement entrainera la fin de l’utilisation du logiciel au 31 décembre de la même année et ne pourra entrainée de remboursement de la part de la Société. 11. Résiliation 11.1 La Société se réserve le droit de résilier, à tout moment, l’engagement dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société pourrait demander : a) après mise en demeure adressée à l’Utilisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze jours après réception, de respecter les stipulations de l’engagement ; b) dans les cas où l’Utilisateur est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, compte tenu du caractère intuitu personae de l’engagement. c) En cas de changement dans la situation juridique de l’Utilisateur tel que décrit à l’article 16 ci-après. d) dans l’hypothèse où l’engagement d’utilisation de Licence Principale serait résilié pour quelle que cause que ce soit. L’engagement sera alors immédiatement résilié, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. 11.2 Dans les cas visés aux paragraphes b), c) et d) de l’article 11.1 des conditions générales d’utilisation, la résiliation interviendra de plein droit et sans préavis le jour même de la survenance des évènements visés auxdits paragraphes. 11.3 Dès le jour de la résiliation de l’engagement, quel qu'en soit le motif, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d'utiliser ce Logiciel. De plus, l’Utilisateur restituera immédiatement à la Société toutes les reproductions éventuelles du Logiciel et de sa documentation. À première demande de la Société, l’Utilisateur devra confirmer par écrit que le Logiciel a bien été effacé et que toutes documentations et reproductions ont été restituées. 12. Cession de l’engagement L’engagement est conclu à titre intuitu personae et ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, par l’Utilisateur sans l'autorisation préalable écrite de la Société. 13. Changement de situation juridique