CGU Seve

Conditions générales d’utilisation – SEVE – 30/11/2018 - L’Utilisateur doit fournir à la Société toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ; - la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes des présentes conditions générales d’utilisation ou par la mauvaise conduite de l’Utilisateur ou d'un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur. 7.3 Si le Logiciel fait l'objet d'une revendication, la Société peut discrétionnairement décider, à ses frais, soit : i. d'obtenir une licence appropriée pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser le Logiciel ; ii. de remplacer ou modifier le Logiciel (en tout ou partie) qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités et n'enfreigne plus les droits allégués. 7.4 Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. 8. Responsabilité 8.1 L’Utilisateur est responsable de l'exploitation du Logiciel et des données qu'il traite. 8.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices directs ou indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si la Société a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage. 8.3 En tout état de cause, en cas d’éventuelle condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de la Société et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts, tous dommages confondus, ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de l’engagement. 9. Confidentialité 9.1 Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles relative à l’autre Partie. 9.2 L’ensemble des informations collectées par le Logiciel lors de son utilisation par l’Utilisateur, sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées à des tiers. 9.3 Cette obligation de confidentialité perdurera pendant un délai de 10 ans suivant l’expiration pour quelque cause que ce soit de l’engagement. 10. Entrée en vigueur - Durée