CGU Seve

Conditions générales d’utilisation – SEVE – 30/11/2018 5.2 Une facture émise par la Société sera envoyée à l’Utilisateur en début d’année ou au moment de la souscription en précisant le nombre de Comptes Utilisateurs éventuellement crées. Le versement des frais devra être réalisé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture. 5.3 En cas de non-paiement à l'échéance prévue sur la facture concernée, toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, sans formalités préalables. 5.4 En outre, le défaut de paiement, ou le retard de plus de trois (3) mois de paiement, entrainera une suspension immédiate de tous Comptes Utilisateurs de l’Utilisateur. Cette suspension ne donnera droit pour l’Utilisateur à aucune indemnisation de la part de la Société. 6. Propriété intellectuelle 6.1 La Société garantit qu’elle est titulaire d’une licence principale lui octroyant le droit de sous- licencier le Logiciel de la part de l’Editeur, lequel est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. 6.2 L’Editeur conserve la pleine et entière propriété intellectuelle du Logiciel et de la documentation y afférente. La concession du droit d'utilisation du Logiciel prévu aux conditions générales d’utilisation n'entraînent transfert d'aucun droit de propriété ce que reconnaît expressément l’Utilisateur, lequel renonce à toutes fins utiles à tout droit de propriété sur le Logiciel. L’Utilisateur n'acquiert aucun droit et renonce à acquérir tout droit sur les codes sources du Logiciel, l’Editeur se réservant seule le droit de faire évoluer le Logiciel. 6.3 En cas de tentative de saisie du Logiciel par un tiers ou toute forme de contestation des droits de l’Editeur ou de la Société, le Licencié devra en aviser immédiatement la Société et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause. 7. Garantie 7.1 la Société garantit l’Utilisateur contre toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, aux termes de l’engagement, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire ("Revendication") et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication. 7.2 Les obligations de la Société dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : - La Société doit être informée immédiatement par écrit par l’Utilisateur de toute revendication ; - L’Utilisateur doit donner à la Société, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;