CGU Seve

Conditions générales d’utilisation – SEVE – 30/11/2018 4.4 L’Utilisateur s'interdit de reproduire la documentation, de procéder à la télétransmission du Logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur l'Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la Société. 4.5 L’Utilisateur ne pourra procéder à aucune altération, traduction ou modification du Logiciel. 4.6 Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel développé de manière indépendante par l’Utilisateur, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’Utilisateur s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter la Société préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière spécifique, préalablement discutée entre les Parties. 4.7 L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la Société. L’Utilisateur s'engage à prendre à l'égard des utilisateurs du Logiciel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel. L’Utilisateur s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du Logiciel en dehors du site. 4.8 Il appartient à l’Utilisateur de définir précisément ses besoins et de s'assurer que le Logiciel satisfait à ses besoins. L’Utilisateur est seul responsable de la vérification des résultats obtenus avec le Logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au Logiciel. 5. Conditions financières 5.1 Le montant de la redevance due par l'Utilisateur à la Société, au titre de l’engagement est exprimé en Article 5 des conditions générales d’utilisation. Ce montant varie en considération du nombre de Comptes Utilisateurs ouverts au nom de l’Utilisateur. Il pourra donner lieu à une révision annuelle de la part de la Société notifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année dans le cadre d’une tacite reconduction de l’engagement pour une durée d’un an à partir du 1 er janvier de l’année suivante. Les frais généraux d’inscription par entité ont été établis sous la forme suivante à la création de compte:  Frais d’inscriptions fixes : 500 € HT (cinq cents euros) / an / organisme Sont inclus : o La création de « l’Adhérent » dans la base SEVE o La création d’un profil « Administrateur Central Délégué » (ACD) du logiciel SEVE pour « l’Adhérent »  Frais supplémentaires : o Comptabilisation des comptes utilisateurs, identifiés par des identifiants appelés « Login ». Cette prestation concerne tous les comptes rattachés (ACEU, ABE, BE, AI, CI) au sein de l’organisme suivant le tarif : 50 € HT (cinquante euros) / compte utilisateur / an Ils seront susceptibles d’être indexés chaque année sur l’évolution du coût des prestations facturés à la Société au titre de l’engagement de Licence Principale.